Prise sur le fondement de l’article 195 de la loi de finances pour 2021, l’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 généralise la facturation électronique dans les échanges entre entreprises assujetties à la TVA. Le déploiement sera progressif entre 2024 et 2026. Depuis le 1er janvier 2020, les entreprises sont déjà tenues d’envoyer leurs factures à destination du secteur public en format électronique.
Portail Chorus Pro
Afin de simplifier la vie des entreprises et de réduire les délais de paiement, les administrations publiques se sont dotées de la plateforme Chorus Pro pour la réception des factures de leurs fournisseurs.
Chorus Pro est obligatoire et accessible par de nombreuses modalités répondant aux besoins des entreprises : au travers du présent portail, directement au sein de certains logiciels de gestion comptable ou par des portails ou logiciels spécialisés, par l’intermédiaire de votre expert-comptable ou d’une entreprise spécialisée.
Pour effectuer la facturation électronique, vous devez créer un compte sur la plate-forme Chorus Pro.
La Plate-forme permet d’avoir accès aux fonctionnalités suivantes :
- Dépôt ou saisie d’une facture
- Suivi du traitement de ses factures
- Ajout de pièces complémentaires
- Consultation des engagements émis par les services de l’État