La vente au déballage est encadrée par la réglementation. Elle permet de vendre des marchandises neuves ou d’occasion de façon dérogatoire. Certains professionnels peuvent être exclus, mais les autres doivent faire une déclaration préalable obligatoire. Des limitations sont imposées en termes de nombre pour les particuliers et de durée de vente.
Sanction en cas de non respect de la déclaration
Respectez la déclaration sous peine d’amende: 15 000 € pour les personnes physiques et 75 000 € pour les personnes morales (art. L. 310-5, Code de commerce). Joignez votre pièce d’identité si vous êtes l’organisateur de la vente ou du déstockage, comme un commerçant, un producteur agricole ou un maraîcher.
Délai pour dépôt en vu de la vente au déballage
Le délai pour déposer la déclaration dépend du lieu de la vente et de la nature des marchandises. Pour une vente hors domaine public, comme sur les parkings des grandes surfaces ou dans les galeries marchandes, déposez la déclaration 15 jours avant la date prévue. Pour une vente sur domaine public, déposez la déclaration en même temps que la demande d’autorisation temporaire à l’adresse mail suivant mail: adhennain@mairie.caudry.fr.
Durée de la vente au déballage
On limite la vente à 2 mois par an par local ou emplacement, sauf pour les fruits et légumes. Le maire note l’emplacement et évite les dépassements. Si on dépasse la durée autorisée, le maire informe des sanctions encourues au moins 8 jours avant la vente. Si on ne respecte pas la durée autorisée, on risque une amende de 1 500 à 3 000 euros en cas de récidive. Il est donc essentiel de respecter la réglementation en effectuant une déclaration préalable de vente au déballage pour éviter des sanctions financières.
Renvoyer Cerfa n°13939*01 dûment rempli en mairie de Caudry (service commerce contact ville : 06 80 99 92 34)