Traditionnellement, le dimanche est destiné au repos hebdomadaire des salariés (repos dominical). L’ouverture d’un commerce le dimanche est donc, en principe, interdite. Toutefois, certaines autorisations vous permettent d’ouvrir votre commerce le dimanche. Ces autorisations alternatives dépendent de votre nombre de salariés, de la nature de votre commerce ou de votre localisation.
Un commerce peut ouvrir le dimanche si l’emploi de salariés n’est pas requis dans ce cas, vous pouvez ouvrir sans autorisation préalable et sans restriction d’horaires, peu importe la nature de votre commerce (alimentaire, non alimentaire, de détail, etc.).
Les commerces de détail alimentaire avec salariés sont autorisés à ouvrir le dimanche jusqu’à 13 heures.
Toutefois, il existe 3 exceptions permettant à tous les commerces de détail d’ouvrir le dimanche.
Dimanches du maire
Le maire peut autoriser l’ouverture collective des commerces dans sa commune jusqu’à 12 dimanches par an sans demande d’autorisation préalable .
En 2023, les dates d’ouverture dominicales prévues sont :
- 15/01/2023 1er dimanche de soldes d’hiver (du 11/01 au 7/02)
- 22/01/2023 2ᵉ dimanche de soldes
- 12/02/2023 St Valentin
- 04/06/2023 Fête des mères
- 02/07/2023 1er dimanche de soldes d’été (du 28/06 au 25/07)
- 09/07/2023 2ᵉ dimanche de soldes
- 27/08/2023 rentrée scolaire (1er sept)
- 03/09/2023 rentrée scolaire
- 03/12/2023 Noël
- 10/12/2023 Noël
- 17/12/2023 Noël
- 24/12/2023 Noël
Toutefois, si vous désirez ouvrir votre enseigne en dehors de ces dates, merci d’envoyer le document Formulaire de demande de dérogation au repos dominical des salariés 6 semaines avant la date d’ouverture souhaitée, accompagné des pièces justificatives auprès de la Sous-préfecture de Cambrai Place Fénelon CS 40393 59407 Cambrai cedex / Téléphone : 03 27 72 59 59.
Le salarié doit être volontaire pour travailler les dimanches, vous devez obtenir son accord écrit.
De plus, vous devez lui verser une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due et lui accorder un repos compensateur.
Convention ou accord entreprise
La convention collective : Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d’employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d’activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés. La convention collective (ou l’accord d’entreprise auquel est rattaché le commerce) peut prévoir l’obligation d’ouvrir le dimanche.
Dérogation préfectorale individuelle
Vous pouvez formuler une demande de dérogation auprès de votre préfecture. En cas d’acceptation, la dérogation est accordée pour 3 ans maximum.
Vous devez construire un dossier en fournissant notamment les éléments suivants :
- Identité de l’entreprise : dénomination, forme juridique, adresse de l’établissement, activité, etc.
- Existence ou non d’une convention collective : si oui, joindre un exemplaire à votre demande
Motifs justifiant la dérogation au repos dominical : besoin du public, fermeture préjudiciable pour le commerce - Horaires et nombre de salariés amenés à travailler le dimanche
- Repos hebdomadaire envisagé : autre jour que le dimanche pour tout le personnel, du dimanche après-midi au lundi midi, par roulement pour tout ou partie du personnel, etc.
Contreparties accordées aux salariés : majoration de la rémunération, repos compensateur - Accords écrits des salariés amenés à travailler le dimanche.
Pour connaître les modalités d’envoi de la demande, renseignez-vous auprès de votre préfecture