Le commerçant peut déclarer une vente en liquidation en utilisant les expressions « liquidation totale » ou « liquidation avant fermeture ». Conformément à la loi, il doit remplir un formulaire cerfa n°14809*01 et le déposer auprès du maire au moins deux mois avant la date prévue. Le formulaire peut être envoyé par lettre recommandée avec avis de réception ou par dépôt contre récépissé. Cependant, si le commerçant invoque un motif imprévisible, comme un incendie, une inondation, un acte de vandalisme ou le décès d’une personne essentielle à l’établissement, le délai peut être réduit à cinq jours.
Que doit comporter la déclaration pour la liquidation des stocks
Le vendeur doit fournir plusieurs informations pour liquider la vente : son nom, adresse et numéro d’identification, la date de début et la durée de la vente, ainsi que le motif de la liquidation. Fournir ces renseignements de manière claire et précise est essentiel pour finaliser la transaction, sinon elle ne pourra pas être achevée.
Quelles sont les pièces à joindre pour la liquidation des stocks
Joindre la pièce justificative et les devis pour les travaux prévus. Énumérer les produits à liquider avec leur nom, quantité, prix de vente et prix d’achat moyen hors taxe. Pour les produits inférieurs à 5 €, les décrire par lots homogènes. Souligner que seuls les produits de l’inventaire sont éligibles à la vente en liquidation. Si un mandataire s’occupe de la déclaration, inclure une copie de la procuration.
Les autorités peuvent infliger des amendes allant jusqu’à 15 000 € pour les personnes physiques et 75 000 € pour les personnes morales à ceux qui ne respectent pas les conditions de l’article L. 310-1 du Code de commerce ou ne font pas la déclaration préalable de liquidation. Il est important de se conformer à ces exigences pour éviter des sanctions financières sévères.