En tant qu’ERP, votre commerce est soumis à des procédures d’autorisation spécifique auprès du Maire.
Définition ERP
« Tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.
Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. » – Article R123-2 du Code de la Construction et de l’Habitation. Les ERP sont classés :
- Par catégorie, en fonction de la capacité d’accueil de l’établissement (1ère à 5e catégorie)
- Par type, en fonction de leur activité ou la nature de leur exploitation.
NB : la plupart des commerces de proximité appartiennent à la 5e catégorie.
Sécurité
Vous devez vous assurer que les installations techniques et les équipements de sécurité de l’établissement (chauffage, installation électrique, moyens de secours…) sont toujours en bon état de fonctionnement.
Les ERP ont l’obligation de procéder à des vérifications régulières de leurs installations et de tenir un registre de sécurité qui indique :
- Les vérifications techniques
- Les formations suivies par le personnel
- Les travaux réalisés notamment
Accessibilité
Depuis le 1er janvier 2015, les ERP doivent se mettre en conformité par rapport aux règles d’accessibilité.
Si vous êtes dans l’impossibilité de procéder à certains aménagements, des dérogations aux règles d’accessibilité sont envisageables dans les cas suivants :
- Impossibilité technique
- Disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences
- Préservation du patrimoine
Ces dérogations sont soumises à l’avis de la commission d’accessibilité et doivent faire l’objet de mesures de compensation visant à prendre en compte l’accès aux personnes en situation de handicap.
NB : Vérifier si votre bail précise si ces travaux sont à votre charge ou à celle de votre propriétaire.
Avertissement :
Soyez vigilants aux démarchages abusifs de certaines sociétés vous proposant des diagnostics accessibilité à distance. Au moindre doute, n’hésitez pas à prendre contact avec la Ville ou la CCI. (voir le lien Mise aux normes accessibilité-sécurité-dossier simplifié des CCI Hauts-de-France)
Démarche
Ces demandes doivent être formalisées dans le cadre d’une autorisation de travaux (AT) déposée auprès des services techniques de la Ville avant tout début de travaux.
Quel accompagnement par les CCI ?
Pour faciliter la mise aux normes « accessibilité » de locaux existants, parfois délicate, les CCI sensibilisent les commerçants et les cafés, hôtels et restaurants (CHR) à la réglementation et leur proposent de les accompagner à la constitution de leur dossier accessibilité.
Constituer un dossier d’accessibilité
Les CCI mettent à la disposition des commerçants et CHR un « dossier simplifié » qui aide à y voir clair sur les obligations en matière d’accessibilité et permet de se mettre en conformité avec la loi.
- Étape 1 : Je m’informe sur les six points clés de l’accessibilité-sécurité
- Étape 2 : Je fais mon état des lieux et j’adapte si besoin l’organisation de mon ERP
- Étape 3 : J’établis ma feuille de route
- Étape 4 : Je fais mes démarches
- Étape 5 : Je dépose mon dossier complet à la mairie de ma commune en quatre exemplaires
- Étape 6 : Je recense mon établissement sur la plate-forme « Acceslibre »
De nombreuses CCI siègent dans les commissions locales d’accessibilité (CCDSA ou SCDA) et peuvent défendre également les dossiers de demande de dérogation.
Présenter une demande de dérogation
Selon le ministère de la transition écologique, 30 % des ERP déposent des demandes en ce sens pour des dérogations techniques (72%) ou financières (20%).
Les 4 motifs de dérogation sont :
- Motif technique : cette dérogation est accordée lorsque les travaux nécessaires impactent la solidité du bâtiment (par exemple la présence d’une cave rendant impossible l’abaissement du seuil, ou la présence d’un mur porteur impossible à casser sans fragiliser le bâtiment) ou pour toute autre difficulté technique.
- Motif financier : cette dérogation est accordée lorsque le coût des travaux est trop élevé par rapport à la capacité de financement de l’entreprise. La CCI peut vérifier si la situation de l’entreprise le justifie afin de recevoir l’attestation à joindre au dossier le cas échéant.
- Motif « Bâtiment de France » : cette dérogation est accordée lorsque le bâtiment est situé dans un périmètre sauvegardé et que l’Architecte des Bâtiments de France s’oppose aux travaux d’accessibilité. Pour connaître les zones classées, les entreprises peuvent se rapprocher du service urbanisme de leur mairie.
- Motif « refus de la copropriété » : cette dérogation est accordée lorsque l’assemblée générale de la copropriété a décidé de ne pas faire de travaux de mise aux normes d’accessibilité.
Quelles sanctions en cas d’inaction ?
En cas de non-respect de la réglementation, les ERP s’exposent à des sanctions administratives : de 1500€ à 5000€ (décret n°2016-758 du 11 mai 2016 et article L 111-7-10 du code de la construction et de l’habitat) ainsi qu’à des sanctions pénales de 45 000 à 225 000€.