Avant de choisir votre statut juridique, il est impératif de vérifier si l’activité de votre future entreprise est réglementée. Si tel est le cas, vous devez vérifier que vous remplissez toutes les conditions pour pouvoir l’exercer.
Exemples de commerces réglementés
- Agent immobilier
- Auto-école
- Bar, café
- Débitant de tabac
- Boulanger, pâtissier
- Coiffeur en salon ou à domicile
- Chambres d’hôtes
- Entretien ou réparation de véhicules
- Institut de beauté
- Opticien
- Restauration rapide / vente à emporter
- Services à la personne
- Tatouage-perçage
Il n’existe pas de liste exhaustive des activités réglementées. Toutefois, BPI France Création met à disposition un module d’information sur les activités réglementées les plus fréquentes.
Les activités réglementées sont soumises à des conditions d’accès et/ou des conditions d’exercice.
Conditions d’accès de commerces réglementés
- Conditions :
- De diplôme
- D’expériences professionnelles
- formation préalable
- D’âge minimum
- D’honorabilité (par exemple, ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation prononcée par une juridiction française ou étrangère)
- Financières (par exemple, avoir un capital d’un montant minimum)
- De souscription d’une assurance ou de plusieurs assurances
Il est possible que vous ayez à respecter plusieurs conditions d’accès. Avant de démarrer votre activité, vous devez les remplir et veiller à les respecter. Lors de l’immatriculation de votre entreprise, les autorités administratives vous demanderont de présenter les justificatifs correspondant aux conditions d’accès.
Conditions d'exercice de commerces réglementés
- Condition de formation continue
- Condition d’aptitude physique
- Condition de tenue d’un registre ou de plusieurs registres
- Condition de déclaration régulière à une ou plusieurs administrations
Contrairement aux conditions d’accès, vous n’avez pas à justifier des conditions d’exercice pour démarrer votre activité. Elles seront vérifiées en cours d’exploitation.
Attention, selon la nature de votre activité et la commune où vous êtes implanté, vous pouvez avoir des règles supplémentaires à respecter (hygiène, stockage de produits, sécurité, accueil du public,…).
Renseignez-vous auprès d’un professionnel
Pour être sûr d’avoir toutes les informations nécessaires, il est recommandé de faire appel à un professionnel de l’accompagnement.(CCI ou CMA selon la nature de la future activité)